N° 021 Impôt sur le revenu en France : vers une nouvelle tranche pour les plus hauts salaires ?

Grand débat : “la première des réformes à mener est la réforme fiscale”, D’où l’importance de compter juste et bien, en Europe et en FRANCE …

À l’heure de la mondialisation, à l’heure de la libre circulation des biens et des personnes, il devient de plus en plus difficile pour les États d’optimiser leur politique fiscale. Tous les pays de l’Union européenne sont confrontés à cette difficulté, la France en premier lieu.

En 2015, un rapport de la commission des Affaires européennes de l’Assemblée nationale estimait que la concurrence fiscale entre pays européens faisait perdre 15 milliards d’euros par an à la France. Le dumping fiscal  est un terrible poison qui peut se révéler, à terme, mortel pour  l’Union européenne.

La marge de manœuvre des États est de plus en plus limitée. D’où l’importance de compter juste et bien.

La première phase du grand débat national voulu par le président MACRON,  a pris fin le 15 mars. Bien qu’il soit impossible en ce jour de dire ce que seront les propositions qui seront retenues par le gouvernement, on peut, sans risque de se tromper, prévoir une importante réforme fiscale. Plusieurs journalistes en ont d’ores et déjà été avertis. La création d’une nouvelle tranche d’impôt semble dès à présent acquise.

Depuis le mois novembre 2018, nombre de Français se sont découverts « experts » en finances publiques, fermement convaincus que pour augmenter le pouvoir d’achat et pour améliorer la justice sociale, il suffisait de supprimer judicieusement certaines taxes et de modifier certains d’impôts.

On peut bien sûr noter que, s’ils sont très bavards au sujet de la répartition des richesses, les « experts » français sont peu diserts sur la façon de les créer, et sur la manière de ne pas les dilapider. Mais on doit surtout noter avec regrets, que les modes de calculs des impôts sur le revenu restent largement méconnus, même par un grand élu qui vote nos impôts, même par un journaliste qui a eu l’honneur d’interroger le président de la République  (Regarder l’interview (20 minutes) de Ian BROSSAT par Jean-Jacques BOURDIN sur BFMTV).

Le lundi 25 février 2019, Ian BROSSAT, tête de liste communiste aux Européennes, invité de Jean-Jacques BOURDIN sur BFMTV, a annoncé que son parti allait déposer une proposition de loi pour augmenter le nombre de tranches d’impôt sur le revenu, passant de cinq actuellement à neuf. La dernière tranche, ce qu’on appelle le taux marginal d’imposition, serait de 80% pour les revenus au-dessus de 10 000 euros.

Ce qui fait dire à Jean-Jacques BOURDIN, qui l’interroge : « 80% ça fonctionne comment ? Vous me dites au-delà de 10 000 euros par mois, c’est 80% d’impôts ! 80% prélevés à la source, pour moi ça fait 8 000 euros. Donc il lui reste 2 000 euros. Celui qui gagne 10 000, il lui reste 2 000. »

2 000 euros restants sur 10 000 gagnés ?

Le système d’impôt sur le revenu ne fonctionne heureusement pas du tout comme ça (voir Désintox – ARTE).

Pour regarder l’interview de Ian BROSSAT par Jean-Jacques BOURDIN cliquer sur BFMTV

Pour voir  l’explication de la “bourde” de Jean-Jacques BOURDIN, cliquer sur DESINTOX

“La priorité des réformes à mener doit être la réforme fiscale”

Pour le président de la région des Hauts de France, Xavier BERTRAND, interrogé sur RTL, le jeudi 14 mars, “la priorité des réformes à mener doit être la réforme fiscale”. La vision de la réforme de celui qui a été de très nombreuses fois ministre, et ministre assurément compétent et responsable, ne correspond certainement à celle qui est plébiscitée par les gilets jaunes.

Créer une tranche à 80 %, au delà de 10 000 € par mois,  comme le propose Ian BROSSAT, ou créer une tranche à 50 %, au delà de 20 000 € par mois qu’est-ce que cela signifie pratiquement ?

Visiblement peu de gens se sont donnés la peine de faire les calculs de simulation. Pour que les lecteurs du site web d’ICEO mesurent la portée de ces deux éventuelles nouvelles tranches d’impôt, nous avons comparé les impôts avant et après les modifications envisagées, pour qu’ils puissent mesurer le sens de leurs paroles.

Proposition de Ian BROSSAT : tranche à 80 % au-dessus de 10 000 € par mois.

Pour tous les revenus inférieurs à 10 000 € par mois la création d’une tranche à 80 % ne change absolument rien. Le contribuable qui gagne 120 000 € par an verse 3,5 mois de revenus à l’État.

Pour tous les revenus supérieurs à 10 000 € par mois la création d’une tranche à 80 % change notablement la donne. Le contribuable qui gagne 130 000 € par an verse actuellement plus 3 mois et demi de revenus à l’État, tandis qu’il verserait près de 4 mois de revenus après la création de la nouvelle tranche.

Le contribuable qui gagne 156 245 € par an verse actuellement prés 4 mois de revenus à l’État, tandis qu’il verserait près de 5 mois de revenus après la création de la nouvelle tranche.

Le contribuable qui gagne 240 000 € par an verse actuellement près de 4,5 mois de revenus à l’État, tandis qu’il verserait plus de  6 mois et demi de revenus après la création de la nouvelle tranche.

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En France, une fois voté en 1914, l’impôt progressif sur le revenu a connu la tranche la plus élevée de son histoire en 1924. Pour payer les dettes de guerre, elle va atteindre 90 %.

Aux États-Unis, le taux le plus élevé de l’impôt sur le revenu a été porté à 91 % lors de la Seconde Guerre mondiale.

De même, le taux de la tranche la plus élevée de l’impôt sur le revenu a été porté à 89 % en Angleterre pour financer l’effort de guerre de la Deuxième Guerre mondiale.

Tous les partisans d’une forte augmentation des impôts ne manquent pas de rappeler ces données historiques.  Mais depuis la première et la seconde Guerres mondiales les choses et les mentalités ont bien changé. Le consentement à l’impôt est de moins en moins évident et les possibilités d’optimisation et d’évasion fiscales sont devenues d’une extraordinaire simplicité. En transformant leurs revenus salariaux,  en revenus d’entreprise, les contribuables les mieux rémunérés peuvent facilement bénéficier d’une sorte de bouclier fiscal.

Les tranches d’impositions les plus élevées rapportent ainsi de moins en moins.  Les contribuables assujettis à l’impôt sur le revenu pour des sommes supérieures à 240 000 € sont peu nombreux et ont toutes les chances de l’être de moins en moins.

En 2016, les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence était supérieur à 100 000€ n’étaient que 749 163, soit 1.99% du nombre total des foyers fiscaux de l’époque. Ils payaient 40.56% du montant total de l’impôt sur le revenu.

Le nombre de foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 240 000 € ne sera connu précisément que si la réforme que l’on prête au gouvernement devient effective. Ce nombre est certainement inférieur à 200 000.

En augmentant les tranches d’imposition les  gouvernements répondent plus à une demande politique des classes les plus défavorisées qu’à un impératif de bonne fiscalité. En 2019,  toute imposition supérieure à 50 % est considérée comme confiscatoire.

Hypothèse gouvernementale : tranche à 50 % au-dessus de 20 000 € par mois.

La création d’une nouvelle tranche d’impôts  à 50 %, pour les revenus imposables supérieurs à 20 000 € par mois n’affecte pas les revenus inférieurs ou égaux à cette somme. Le contribuable qui gagne 240 000 € par an continuera à verser  près de 4,5 mois de ses revenus imposables à l’État.

Lorsque la tranche d’imposition supérieure passe de 45 % à 50 %, pour les revenus imposables supérieurs à 20 000 € par mois, si les revenus imposables augment de 20 %, le taux global d’imposition passe de 38 à 44 %, soit une augmentation de 16 %.

Lorsque la tranche d’imposition supérieure passe de 45 % à 80 %, pour les revenus imposables supérieurs à 20 000 € par mois, si les revenus imposables augment de 20 %, le taux global d’imposition passe de 38 à 59 %, soit une augmentation de 55 %.

 

Un taux global d’imposition de 59 % signifie 7 mois de revenus imposables sur 12 versés à l’État.

[Le 15 mars 2019, 18 H10, J M, Brest] :  Merci pour vos simulations qui permettent de bien voir ce que représentent réellement les tranches d’impôts. Déformation professionnelle, d’un matheux retraité, j’ai vérifié vos calculs, ils sont bons.

[Le 15 mars 2019, 13 H00, Y L, Marmande] :  Pour prendre l’argent aux riches il faut les attacher !