N° 074 Union européenne, cinquante milliards d’euros détournés chaque année
À cause de la fraude à la TVA dite «carrousel»
Fraude à la TVA de type carrousel
La fraude carrousel est une fraude à la taxe sur la valeur ajoutée qui s’est multipliée, depuis la création du Marché unique européen, notamment dans les secteurs du commerce des composants électroniques, de la téléphonie mobile et du textile. Cette fraude est organisée entre plusieurs entreprises pour obtenir le remboursement, par un État de l’Union, d’une taxe qui n’a jamais été acquittée en amont, ou réduire le montant de la TVA à payer.
Mécanisme
Le circuit caractérisant la fraude carrousel consiste :
> en la mise en place d’une chaîne de sociétés dans plusieurs États réalisant entre elles des acquisitions intracommunautaires et des livraisons intracommunautaires et/ou des importations et des exportations ;
> à constituer artificiellement des droits à déduction par l’intermédiaire de sociétés éphémères ou “taxi” qui ont pour rôle de “créer” de la TVA grâce à un circuit de facturation. Il est précisé que dans un tel circuit, il n’est pas essentiel que la marchandise existe ou circule réellement puisque le but des participants n’est pas de réaliser une opération économique et commerciale mais de partager une TVA éludée frauduleusement, d’obtenir la déduction ou le remboursement de la TVA qui n’a jamais été acquittée en amont et de diminuer le prix de la marchandise afin de gagner des parts de marché.
Depuis 2012, ICEO n’a cessé de dénoncer sur sont site web les fraudes à la TVA qui permettent à des dizaines de milliards d’euros de s’évader de l’Union européenne chaque année. À la veille des élections de mai prochain, les candidats semblent totalement méconnaître, ou vouloir ignorer ce gravissime problème fiscal. Où est passé l’Europe qui prétend protéger et défendre les droits des Européens ?
En lisant l’article publié aujourd’hui dans Libération les adhérents d’ICEO de longue date n’apprendrons probablement pas grand chose. Espérons que cet article attirera l’attention des futurs élus au Parlement de Strasbourg, et qu’ils auront enfin la ferme volonté de se saisir de ce très très grave problème.
Budget 2019 de l’Union européenne : 165,8 milliards d’euros
«Libération» s’est associé à 34 médias européens dans le cadre du projet «Grand Theft Europe» pour faire la lumière sur l’escroquerie la plus juteuse de l’histoire : quelque 50 milliards d’euros de taxe sur la valeur ajoutée volatilisés chaque année dans l’UE.
Cinquante milliards d’euros : voilà au bas mot la somme engloutie chaque année en Europe par la fraude à la TVA dite «carrousel», probablement la plus juteuse de l’histoire. En faisant circuler des biens et des services au sein de l’UE sans reverser la taxe finale aux États, ses artisans ont réussi le casse du siècle. Bien que son principe soit connu des autorités depuis plus de vingt-cinq ans, la fraude carrousel continue à provoquer des dégâts considérables, les États s’avérant incapables de mettre en place des outils permettant d’y mettre fin. En bout de chaîne, les profits générés alimentent le crime organisé et les réseaux terroristes, déformant l’économie légale et pénalisant les entreprises saines. A la veille des élections européennes, Libé s’est associé à 34 médias dans le cadre du projet «Grand Theft Europe», en collaboration avec le média d’investigation à but non lucratif allemand Correctiv, pour mettre en commun de nombreux documents confidentiels et mener des dizaines d’entretiens, afin d’évaluer la portée de cette gigantesque escroquerie.
Une manne ultra-convoitée
Estimée l’an dernier à 157 milliards d’euros en Europe, représentant plus de la moitié des recettes des États, la TVA fait l’objet des convoitises criminelles depuis l’instauration en 1993 du marché unique, dont les failles ont favorisé le développement des fraudes de type carrousel. Celles-ci impliquent des entreprises situées dans plusieurs pays de l’UE, qui vont faire circuler, souvent fictivement et en boucle, des marchandises pour réclamer à un pays de l’UE le remboursement de la TVA, qui n’a en réalité jamais été acquittée. En répétant leurs opérations rapidement durant quelques mois, ce manège va permettre de se faire payer plusieurs fois la taxe. Lorsque les services de collecte des impôts des pays concernés se rendent compte de la supercherie, il est déjà trop tard : les entreprises, détenues par des hommes de paille, se sont volatilisées et l’argent a été placé dans des paradis fiscaux. «Ces fraudes sont les plus importantes en termes de montants et constituent le premier marché criminel au sein de l’UE, en concurrence directe avec le trafic de drogue», constate Pedro FELCIO, chef de l’unité de lutte contre la criminalité organisée à Europol, interrogé avec nos partenaires allemands Correctiv et ZDF.
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De nombreux secteurs sont concernés, mais les plus touchés restent ceux liés à l’électronique, aux téléphones et aux puces informatiques, des produits à faible poids mais à forte valeur ajoutée. «On assiste à une complexification croissante des fraudes carrousel, confirme à Libé une source à la direction nationale des enquêtes fiscales (Dnef). Les escrocs utilisent un nombre de plus en plus élevé de sociétés intercalées dans au moins trois pays, avec des numéros de TVA intracommunautaire français ou étrangers, ce qui rend leur détection d’autant plus complexe.»
En France, le pic a été atteint en 2009 avec la gigantesque fraude au CO2, des quotas carbone que les escrocs pouvaient s’échanger via une bourse détenue à 40 % par la Caisse des dépôts et consignations. Il suffisait alors de quelques clics pour acheter les quotas hors taxe à l’étranger et les revendre TTC en France sans reverser au fisc la TVA facturée. Puis de renouveler l’opération des dizaines de fois, en empochant à chaque tour 19,6 % de la somme investie. Au total, en à peine huit mois, l’escroquerie a fait perdre au moins 1,6 milliard d’euros à l’État français. Depuis, plusieurs procès retentissants ont mené à des sanctions exemplaires. L’an dernier, la 32e chambre du tribunal correctionnel de Paris a condamné 36 personnes à des peines allant jusqu’à dix ans de prison et 20 millions d’euros d’amende dans le volet dit «marseillais» de la fraude au CO2 (385 millions d’euros de préjudice). Mais plus d’une décennie après les premiers signalements, seule une infime partie des sommes envolées ont été récupérées et un grand nombre de fraudeurs courent toujours.
Criminalité organisée et terrorisme
Ils sont catalogués par Europol comme des «cibles de grande valeur». «Ces criminels de haut niveau, nous les connaissons, ils sont connus de la plupart des agences qui enquêtent sur ce type de questions dans toute l’Europe, affirme Pedro FELICIO. Certains d’entre eux sont là depuis le début du système, d’autres depuis dix ans. Il s’agit essentiellement de groupes pakistano-britanniques et de groupes franco-israéliens, qui sont à l’avant-garde de la fraude à la TVA qui a eu lieu dans toute l’Europe. Ils représentent environ 2 % de l’ensemble des groupes et ont réussi à capter jusqu’à 80 % de tous les profits criminels. Au second plan, nous avons les mafias traditionnelles. En particulier la mafia italienne, qui est un acteur important en matière de fraude à la TVA en Europe».
En France, plusieurs fraudes carrousel ont impliqué des escrocs proches du milieu franco-israélien au cours des dernières années. Ils seraient plusieurs dizaines identifiés par les services de police, réfugiés en Israël, à Dubaï ou dans des paradis fiscaux plus exotiques. L’un d’eux, Stéphane ALZRAA, vient d’être extradé d’Israël pour son implication dans une escroquerie ayant permis de détourner environ 51 millions d’euros (lire page 4-5). Un autre, Arnaud MIMRAN, considéré comme un des princes du CO2, et condamné à huit ans de prison dans une affaire portant sur plus de 280 millions d’euros, devait comparaître lundi devant la cour d’assises spéciale de Paris pour séquestration et extorsion en bande organisée. Mais le procès a été renvoyé pour des raisons procédurales. Il est soupçonné d’avoir commandité l’enlèvement d’un richissime trader suisse en janvier 2015 afin de lui soutirer ses fonds, ce qu’il conteste.
Une affaire emblématique de la porosité entre les fraudes fiscales complexes et le crime organisé. Comme pour le trafic de drogue, les escroqueries à la TVA se conjuguent souvent à d’autres types d’infractions, tels que le blanchiment et la corruption, mais aussi les crimes de sang ou le terrorisme. Plusieurs de nos partenaires de Grand Theft Europe ont établi des liens entre des fraudes carrousel et le financement de réseaux jihadistes. Nos confrères espagnols d’El Confidencial révèlent ainsi qu’une cellule terroriste implantée dans l’enclave de Melilla a utilisé un réseau d’une quarantaine d’entreprises basées au Danemark pour détourner au moins 8 millions d’euros, qui ont ensuite servi à financer des voyages de combattants vers le «califat» de l’EI. Un des principaux acteurs de ce réseau, un Dano-Marocain arrêté en 2017, doit comparaître ces jours-ci devant un tribunal madrilène.
La France en première ligne
En France, les autorités se remettent à peine du traumatisme de la gigantesque fraude au CO2. Pour éviter un autre scandale du même type, l’administration fiscale s’est dotée de nouveaux outils censés détecter les fraudes plus en amont, grâce notamment à un service d’analyse prédictive capable de modéliser les différents types de carrousel. Tracfin, le service de renseignement de Bercy, veille aussi au grain. Ses agents moulinent des informations provenant d’environ 200 000 opérateurs (banques, assurances…) assujettis aux obligations anti-blanchiment et tenus de signaler toute opération anormale.
Depuis 2014, une nouvelle politique pénale a été mise en place afin de judiciariser les dossiers plus rapidement. En cas de suspicion, l’administration fiscale est désormais invitée à suspendre dans les plus brefs délais le numéro de TVA et à saisir le parquet compétent, sans perdre de temps avec un contrôle fiscal approfondi. Moins de recouvrements, donc, mais plus d’affaires jugées. Sur le papier en tout cas. Saisi des cas plus complexes, le Parquet national financier (PNF) traite actuellement 54 dossiers d’escroquerie à la TVA, faisant chacun apparaître en moyenne un manque à gagner de 17 millions d’euros pour les finances publiques.
Mais en dehors de ces affaires emblématiques, beaucoup d’autres se perdraient dans les limbes. Certaines juridictions, comme Bobigny, apparaissent démunies face à l’afflux de dossiers financiers et le manque de magistrats spécialisés. «Le problème de la judiciarisation, c’est qu’elle a entraîné une déperdition importante des dossiers, déplore une source au sein de l’administration fiscale. Beaucoup sont transmis au parquet sans contrôle préalable, mais ne sont pas traités car les juridictions saisies sont sous-dimensionnées. Les fraudeurs échappent donc à la fois au fisc et à la justice, ce qui rend d’autant plus complexe le chiffrage global de la fraude.» Contacté, le parquet de Bobigny n’a pas souhaité faire de commentaires.
Ce chiffrage est pourtant un des nerfs de la guerre. «Le montant de la fraude à la TVA, y compris de nature carrousel, ne fait l’objet d’aucune évaluation chiffrée par le ministère de l’Action et des Comptes publics», reconnaît Bercy, qui met toutefois en garde contre les «limites avérées des différentes méthodes de calcul» et les «estimations peu fiabilisées».Pour sortir de cette «hypocrisie», le ministère a annoncé l’an dernier la création d’un observatoire de la fraude fiscale chargé de produire une estimation impartiale du phénomène. Mais le projet a déjà du plomb dans l’aile. Reçu mi-mars à Bercy par le ministre Gérald DARMANIN, le sénateur communiste du Nord, Eric BOCQUET, pensait sa nomination au poste de président (bénévole) quasiment acquise. Avant que MACRON ne lui coupe l’herbe sous le pied lors de sa conférence de presse, en annonçant lui-même qu’une mission sur le sujet serait d’abord confiée à la Cour des comptes. «La Cour a déjà été saisie du sujet depuis 2013 et plusieurs rapports parlementaires sont restés sans suite», grince BOCQUET, qui déplore une «perte de temps» et le «flou»entretenu par le gouvernement, soucieux sans doute de garder la main sur ce sujet hautement sensible. A Bercy, on assure que l’observatoire est «toujours d’actualité», malgré un calendrier «décalé».
Une coopération internationale inefficace ?
Officiellement, les échanges d’informations entre l’administration fiscale française et ses homologues étrangères se sont intensifiés ces dernières années. Mais plusieurs de nos partenaires soulignent les lacunes persistantes et une coopération encore très loin d’être efficace. Nos confrères danois du Jyllands-Posten et de Dagbladet Information jugent qu’il «n’a jamais été aussi facile de créer des sociétés-écrans, car les autorités danoises ne vérifient même pas les informations les plus élémentaires les concernant». Or ces sociétés défaillantes sont au cœur de la fraude carrousel.
Même constat à Malte, où nos confrères de The Shift mettent aussi en avant la responsabilité des prestataires maltais de services aux entreprises, qui manquent cruellement de moyens pour détecter les fraudes et informer les autorités de tout comportement suspect, alors même que le pays occupe une place privilégiée dans les schémas de carrousel en Europe. Pour remédier à la fragilité du dispositif, Europol plaide pour une refonte totale du système européen de TVA et un abandon du secret fiscal, qui retarde trop la transmission d’information. «Si on veut avoir des renseignements ou enquêter sur la fraude à la TVA, il ne peut y avoir de place pour le secret fiscal», insiste Pedro FELICIO, qui milite aussi pour la mise en place, dans chaque pays membre, de services spécialisés dans la lutte contre ces fraudes très complexes.
Mais pour l’heure, ces efforts se sont avérés vains. Selon la dernière étude menée sur le sujet par Europol, les services de police et de justice européens sont capables de confisquer seulement 1,1 % des profits criminels. En d’autres termes, les escrocs peuvent conserver 98,9 % de leurs gains. «Avec un tel chiffre, ils ne s’arrêteront pas, malgré le risque de la prison, conclut Pedro FELICIO. Il n’y a aucune raison que cela cesse.»
Pour Grand Theft Europe, Libération s’est associé à un réseau de 35 médias partenaires européens de tous les pays européens, coordonné par la rédaction allemande CORRECTIV, pour enquêter sur les fraudes à la TVA de type carrousels, la plus grande fraude fiscale en cours dans l’UE. Pour en savoir plus : www.grand-theft-europe.com
[Le 7 mai 2019, 13 H20, D. M., Neuilly] : La fraude à la TVA sur les quotas de carbone, parfois improprement appelée « fraude à la taxe carbone », a eu pour cadre la bourse du carbone qui permettait l’échange de droits (ou quotas) d’émission de CO2, le principal gaz à effet de serre d’origine anthropique. Elle aurait duré de novembre 2008 à juin 2009. ???
Cette fraude a permis de détourner entre 1,6 et 1,8 milliard d’euros en France en 2008 et 2009 et entre 5 et 10 milliards d’euros pour l’ensemble des États membres de l’Union européenne selon Europol.