J° 001 1 Proposition d’ICEO sur le trilinguisme adressée au Parlement européen

Proposition d’ICEO sur le trilinguisme

adressée au Parlement européen

(03.06.2014 – www.association-iceo.fr/spip09/)

1. Problématique générale

Notre proposition repose sur deux documents :

Le présent document qui, après une brève introduction contextuelle de la démarche, propose un projet de résolution au parlement européen ;

Un second document, intitulé « Le trilinguisme en pratique », qui développe davantage notre argumentation et présente des exemples concrets de mise en oeuvre du trilinguisme ‘flexible’ tel que nous le proposons.

L’objectif final d’ICEO est d’amener l’Union européenne à mettre en œuvre et à pratiquer effectivement le trilinguisme dans le fonctionnement de ses instances exécutives et administratives et les échanges entre les partenaires dans le cadre des activités inter-européennes. Il s’agit d’éviter l’évolution actuelle en faveur d’un monolinguisme de plus en plus systématiquement mis en oeuvre, qui privilégie de fait les Etats anglophones et leurs locuteurs (économie sur les traductions documentaires, promotion de leurs idées et systèmes institutionnels, avantage évident dans toute négociation ainsi que sur le « marché » de l’expertise internationale) au détriment des autres partenaires. Il convient en outre de souligner que la langue n’est pas qu’un outil, et que si l’on veut rapprocher l’Europe des citoyens, il convient que leur langue soit respectée. Le « trilinguisme flexible » que nous proposons est ainsi un moyen terme entre l’efficacité technique et l’économie des moyens que requièrent le fonctionnement des institutions et le respect démocratique des peuples dans leur accès à l’information. Il s’agit donc de rétablir une plus grande égalité et équité entre les Etats, leurs représentants officiels (politiques ou administratifs) et leurs peuples. Il s’agit, plus largement, de maintenir et garantir à long terme la diversité culturelle qui fait la richesse de la civilisation européenne.

L’objectif immédiat est de persuader le parlement européen de ‘légiférer’ en ce sens et de prévoir les dispositions pratiques de son contrôle sur la mise en œuvre effective d’un trilinguisme souple par la Commission et ses services dans l’ensemble des activités qu’ils exécutent ou supervisent : un trilinguisme souple ou « flexible » disons-nous, suggérant que l’intervenant national auprès des instances de Bruxelles le fasse d’abord dans sa propre langue (celle de la meilleure expression des nuances de sa pensée) avant d’être traduit à son choix soit dans deux des trois langues « pivot » et de travail de la Commission (allemand, anglais et français) soit au moins dans une de ces langues et dans une autre langue officielle de l’Union, pertinente en fonction du contexte. L’expérience montre en effet que, jusqu’ici, les résolutions prises en faveur du trilinguisme et du pluralisme linguistique sont restées sans grand effet.

L’Union européenne se prive ainsi par ailleurs de l’avantage de pouvoir négocier, partout dans le monde et en fonction du contexte géographique et national, dans une de ses langues qui serait à la fois la plus appropriée à la pratique préférentielle de tel ou tel de ses interlocuteurs et partenaires, ce qui serait aussi leur témoigner davantage de courtoisie, point positif dans les négociations avec eux, plutôt que de leur imposer une seule langue.

Repères :

Le régime linguistique de l’Union est fixé par le règlement CE n° 1/1958 du 15 avril 1958 et le nombre des langues officielles a augmenté avec les élargissements successifs. L’UE compte aujourd’hui 24 langues officielles et la Commission fonctionne avec trois langues de travail (allemand, anglais, français), tout comme le Comité des représentants permanents des États membres (Coreper). Par ailleurs, le français est, par tradition, la langue du délibéré dans le système juridictionnel communautaire : les arrêts et avis de la Cour de justice des Communautés européennes et du tribunal de première instance sont rendus en français, les traductions étant ensuite réalisées dans les autres langues officielles.

Dans la pratique de la Commission : Les communiqués de presse et les communications de la Commission au Conseil ne sont, le plus souvent, disponibles qu’en anglais, la traduction intervenant après. Les chiffres concernant les langues de rédaction d’origine des documents à la Commission montrent que, entre 1996 et 2004, le français est passé de 38 à 26 %, l’allemand de 5 à 3 %, et l’anglais de 45,7 à 62 %. En salle de presse de la Commission, la place de l’anglais est d’environ 60 %, celle du français de 40 %. Les appels d’offres sont exclusivement rédigés en anglais. Cette évolution négative ne s’est pas arrêtée depuis. L’inventaire des différentes rubriques du site Internet http://europa.eu.int montre que l’anglais est largement dominant, en particulier dans la présentation des informations les plus récentes. Sur l’ensemble des sites Internet des directions générales relevant de la Commission (au total 79 667 pages), l’anglais occupe plus des deux tiers des pages (53 650 pages). Le français est presque toujours présent et arrive en deuxième position (11,6 % des pages), soit le double de l’allemand. Seuls les sites des directions générales “affaires économiques et financières” et “sciences de l’information” sont exclusivement en anglais. Enfin, l’affichage et les écrans électroniques des couloirs de la Commission sont unilingues anglais.

Dans la pratique d’autres instances de l’Union :
- La Cour de Justice des Communautés européennes, dont le siège est à Luxembourg, est tenue au respect d’un multilinguisme intégral en raison de la nécessité de communiquer avec les parties dans la langue du procès et d’assurer la diffusion de sa jurisprudence dans l’ensemble des États membres : chacune des langues officielles de l’Union peut ainsi être langue de procédure.
- La Cour des Comptes européenne utilise dans son fonctionnement interne un “multilinguisme maîtrisé”, soit l’emploi de deux langues pivots et de rédaction, l’anglais et le français, mais tous les rapports et documents destinés à diffusion générale sont traduits dans toutes les langues officielles de l’Union.

A titre comparatif, notons que le Conseil de l’Europe, autre institution européenne majeure mais indépendante de l’U.E. et plus ancienne, puisque créée le 5 mai 1949, qui couvre 47 Etats membres, donc près du double de l’UE, n’a que deux langues officielles et de travail, l’anglais et le français, que tous ses agents doivent maîtriser, à l’oral comme à l’écrit. Tous les documents produits le sont dans ces deux langues. L’allemand, l’italien et le russe sont aussi, selon les besoins, utilisés comme langues de travail. Mais les réunions des instances élues (Assemblée parlementaire, Congrès des pouvoirs locaux et régionaux, Comité des ministres, Comité européen de la Démocratie locale et régionale, Cour européenne des Droits de l’Homme) se font dans plusieurs langues, toutes les langues des pays membres étant ainsi accessibles.

ICEO, qui mène campagne en faveur d’un trilinguisme souple depuis plusieurs années, souhaite donc promouvoir auprès du parlement européen – dont les pouvoirs sont maintenant renforcés – une proposition concrète et précise qui pourrait prendre la forme juridique d’une nouvelle résolution ou encore de la proposition d’un amendement législatif aux traités en vigueur (assortie des moyens du contrôle de sa mise en œuvre).

Cette résolution ferait obligation aux instances européennes placées sous son contrôle démocratique de mettre effectivement en pratique et à égalité, soit l’usage souple des trois langues pivots que sont l’allemand, l’anglais et le français, telles qu’instituées par les décisions communautaires antérieures, (deux d’entre elles à son choix combinées avec la langue source du locuteur), soit l’une de ces trois langues plus une autre langue officielle de l’U.E. de son choix, estimée plus pertinente au contexte d’intervention, mais toujours combinées avec la langue source du locuteur. Ceci avec obligation de compte rendu périodique au parlement.

Cette campagne d’ICEO avait été engagée du temps de la présidence au Parlement européen de M. Jerzy Buzek , ancien premier ministre polonais, en référence à la Conférences des Recteurs des Universités polonaises qui a adopté les 25 et 26 juin 2004 « l’Appel au Parlement européen en faveur du trilinguisme » sur lequel se fonde l’action d’ICEO en ce domaine. Nous la relançons en 2012 avec la nouvelle présidence de M. Martin Schulz, lui-même trilingue dans le premier sens que nous préconisons et qui a, dès sa prise de fonction, annoncé son intention de faire pression sur les instances de Bruxelles pour un meilleur respect des vœux du Parlement. Même si le rôle du président du parlement européen est limité – tout comme le pouvoir législatif du parlement lui-même – le Président peut quand même agir sur le parlement pour que la question linguistique y soit mise à l’ordre du jour et débouche sur une recommandation concrète et contraignante.

Tel est l’objet de l’ébauche de résolution ci-après, laquelle, s’appuyant sur les résolutions antérieures, propose d’aller plus loin :

Résolution (Proposition)

Le Parlement européen,

- Vu les décisions, motions et résolutions antérieures adoptées par les instances européennes pour la préservation de la diversité culturelle et linguistique au sein de l’Union, la promotion du plurilinguisme et plus particulièrement du trilinguisme dans le fonctionnement de ses institutions politiques et administratives, notamment :
-  Le règlement du Conseil n° 1/1958 du 15 avril 1958 portant fixation du régime linguistique de la Communauté Économique Européenne ;
-  La Motion du Conseil des Ministres de l’Éducation des Douze en 1984 recommandant « la connaissance pratique de deux langues en plus de la langue maternelle » ;
- La Motion votée par l’Assemblée des Régions d’Europe (ARE) à Madrid, le 2 juin 1989, qui propose une adjonction à la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, concernant le droit de tous à une éducation bilingue ;
-  La Résolution du Conseil du 31 mars 1995 sur l’amélioration et la diversification de l’enseignement des langues en vertu de laquelle tout élève, en règle générale, doit pouvoir apprendre au moins deux langues de l’Union en plus de sa langue maternelle ;
-  Le Livre Blanc de la Commission de 1995 intitulé Enseigner et apprendre : vers une société de la connaissance ;
-  Les Conclusions du Conseil Européen du 12 juin 1995 sur la diversité linguistique et le plurilinguisme dans l’Union Européenne.
-  La Résolution du Conseil du 16 décembre 1997 sur l’apprentissage semi-précoce des langues de l’Union Européenne ;
-  La Déclaration et Programme concernant l’éducation à la citoyenneté démocratique (CM (99) 76), Comité des Ministres, 7 mai 1999 ;
-  La Décision N°1934/2000/EC du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 sur 2001 l’Année européenne des langues ;
-  Les Conclusions du Conseil Européen de Lisbonne du 23-24 mars 2000 qui inclut les langues étrangères dans un cadre européen pour la définition de compétences de base ;
-  La charte des droits fondamentaux, approuvée par le Conseil Européen de Nice et notamment son article 22, qui énonce que l’Union Européenne respectera la diversité culturelle, religieuse et linguistique ;
-  Le Programme de travail « objectifs concrets futurs des systèmes d’éducation et de formation », document du Conseil n° 5680/01 du 14 février 2001, p. 14 ;
-  La Résolution du Conseil du 14 février 2002 sur la promotion de la diversité linguistique et de l’apprentissage des langues dans le cadre de la réalisation des objectifs de 2001 Année européenne de langues.

A – Considérant que l’ensemble de ces Décisions, Motions et Résolution est resté jusqu’ici de peu d’effet tandis que l’on assiste au contraire à une généralisation progressive du monolinguisme en faveur de l’anglais ;

B – Considérant par ailleurs que cette évolution :
-  Crée une inégalité financière entre les Etats membres due aux coûts de traduction dont certains sont ainsi dispensés tandis qu’ils pèsent lourdement sur d’autres ;
-  Crée aussi une inégalité de fait dans l’expression par chacun de ses idées et concepts dans les instances de négociation et dans l’exécution des programmes et projets communautaires où les fonctionnaires et experts dont l’anglais n’est pas la langue naturelle sont pénalisés ;
-  Engendre un traitement inéquitable entre les partenaires en fonction de la famille linguistique à laquelle se rattache leur langue nationale ;
- Compromet à terme le maintien de la diversité culturelle et linguistique qui fait la richesse patrimoniale de l’Europe ;
-  Prive l’Union de l’avantage de pouvoir utiliser partout dans le monde celle de ses langues qui serait la plus appropriée au dialogue avec ses interlocuteurs et partenaires en fonction de leurs propres préférences ;

1. Recommande instamment que l’ensemble des documents de travail et des textes officiels au sein de l’Union soient rédigés et d’abord présentés d’une part dans la langue maternelle de leur auteur si elle ne fait pas partie des langues pivots, d’autre part dans deux au moins des trois langues pivots de l’Union que sont : l’allemand, l’anglais et le français, langues de travail et de procédure fixées par le ‘Manuel des procédures opérationnelles de la Commission européenne’ d’une part et par le COREPER (Comité des Représentants Permanents) dans l’arrangement adopté en décembre 2003, d’autre part, ou au moins dans l’une de ces langues et une autre langue officielle de l’Union, jugées pertinentes au contexte de l’intervention,.

2. Préconise que, lorsque la langue maternelle du rédacteur est l’anglais, le français ou l’allemand, il choisisse l’une des possibilités suivantes :
-  soit il présente son texte dans sa propre langue et dans les deux autres langues de travail de la Commission,
-  soit il présente son texte dans sa propre langue, dans une des deux autres langues pivots et dans une troisième langue officielle de l’Union choisie en fonction du contexte de l’intervention, du contenu du document ou de sa destination.

3. Invite les Etats membres à mettre plus systématiquement en œuvre une politique éducative amenant, dès leur plus jeune âge et au moins dès leur entrée dans l’enseignement secondaire, les jeunes de leur pays à étudier au minimum deux langues étrangères en plus de leur langue maternelle, dont au moins une des trois langues pivots désignées au premier alinéa ci-dessus, en tenant également compte régionalement de la langue du pays voisin le plus proche, langue qui a une vocation naturelle et prioritaire à être connue par les jeunes de la région concernée, dans le but de favoriser les échanges inter-régionaux.

4. Insiste en outre auprès des Etats membres pour qu’ils prennent les dispositions nécessaires afin que leurs fonctionnaires et experts qui ont vocation à intervenir dans les échanges intereuropéens soient effectivement en mesure de pratiquer, en plus de leur langue maternelle, deux langues européennes, choisies parmi les langues dites de travail et de procédure de la Commission : l’allemand, l’anglais et le français, et parmi les autres langues officielles les plus pratiquées au sein de l’Union.

5. Exhorte les Etats membres et leurs instances politiques et administratives à utiliser par priorité, dans leurs interventions à l’échelon européen et inter-étatique, leur langue nationale, parce qu’elle est la mieux à même d’exprimer la totalité des nuances de leur pensée, avant que leurs propositions ou recommandations ne soient traduites dans deux autres langues prises parmi les trois langues dites de travail et de procédure que la présente résolution confirme comme ‘langues pivots’ de l’Union Européenne, ou dans au moins l’une de ces langues et une autre langue officielle de leur choix si elle paraît mieux adaptée au contexte de l’intervention.

6. Demande instamment à la Commission de prendre les dispositions nécessaires pour que ses travaux, les réunions et négociations qu’elle organise, les programmes et projets qu’elle entreprend mettent systématiquement en œuvre le principe du trilinguisme fondé sur l’utilisation de la langue maternelle du locuteur et de deux des trois langues pivots, ou au moins l’une d’elle et une autre qui serait jugée mieux appropriée au cas d’espèce.

7. Met en place une commission spéciale du trilinguisme qui entendra semestriellement la Commission et plus particulièrement le Commissaire en charge de la pluralité linguistique, sur la mise en œuvre de cette politique. Cette commission sera renouvelée périodiquement afin que son contrôle puisse être assuré dans la durée.

8. Souligne toutefois que la mise en œuvre du trilinguisme souple ou « flexible » ainsi défini ne fait pas obstacle à l’usage intégral en traduction simultanée de l’ensemble des langues officielles toutes les fois que l’accès direct des peuples à l’information et au contrôle démocratique l’exige, notamment dans les séances publiques de ce parlement et de ses commissions.

9. Invite la Commission à lui faire annuellement rapport, lors des séances plénières de ce Parlement, sur la mise en oeuvre de la présente résolution.

10. Charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres ainsi qu’aux pays candidats.

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2. Le trilinguisme ‘flexible’ en pratique : ciment de l’Union Européenne

Présentation, mode d’emploi et argumentaire

(03.06.2014- www.association-iceo.fr/spip09/)

Le nombre de langues parlées dans l’Union Européenne a doublé à la suite des deux derniers élargissements. Comment se comprendre sans crainte de malentendus dans l’espace européen qui risque de s’élargir encore ?

Deux solutions sont actuellement en vigueur :

- Soit chacun utilise sa langue ou celle qu’il maîtrise le mieux et il est traduit dans toutes les autres ce qui, systématiquement appliqué, a un coût rapidement croissant pour le budget de l’Union européenne, voire celui de chaque chancellerie diplomatique. (Pour n langues, il faut n x (n-1) / 2 traducteurs , soit 10 pour 5 langues, 28 pour 8 langues, 231 pour 22 langues.)

- Soit on fait l’impasse sur la multiplicité des langues qui font la richesse culturelle de notre continent pour privilégier et généraliser une seule langue de communication petit à petit imposée à tous de manière insidieuse ou ouverte ; c’est ce que l’on voit se produire actuellement avec le monolinguisme dominant et imposé partout et en tous lieux et circonstances. Dans le concert européen, les anglophones de naissance bénéficient alors d’un avantage déterminant pour imposer leurs vues, leurs solutions techniques et leurs méthodes au détriment de tous les autres qui, s’ils ne maîtrisent pas l’anglais parfaitement, comme c’est le plus souvent le cas, sont désavantagés tant dans la mise en œuvre des programmes et des projets européens que dans l’accès aux marchés publics ou privés . Dans le même temps, à l’échelle internationale du monde, l’U.E. se prive de l’avantage déterminant de pouvoir offrir à ses partenaire le choix de celle de ses diverses langues qui leur conviendrait mieux, au-delà de celle qui leur est systématiquement imposée, ce qui serait à la fois un signe de courtoisie à leur égard et donc un point positif dans les négociations avec eux.

Un bon exemple de cette dérive vers le monolinguisme et de l’inégalité qu’elle entraîne entre les acteurs selon leur langue d’origine est donné par cette pratique fréquente de consultation des administrations nationales par les services de la Commission : cette consultation se fait en va-et-vient et “temps réel”, sur les projets de Directives, de communications de la Commission ou de résolutions du Conseil, presque systématiquement préparés par lesdits services en anglais international de piètre qualité. Dans ce contexte, lesdites administrations nationales, par l’intermédiaire de leur représentation permanente qui n’a pas le temps de les faire traduire, doivent fournir dans des délais très brefs leurs observations et leurs propositions d’amendements dans cet anglais, sous peine de ne pas les voir pris en compte. Inutile de s’étonner dans ces conditions de la qualité et de l’inspiration dominante de tels textes. Or, cette pratique est devenue la règle générale et les administrations nationales l’intègrent si bien à leur propre mode de fonctionnement qu’elles se mettent à imposer l’anglais international (un anglais appauvri) dans le travail quotidien national de leurs agents respectifs, et maintenant à tous niveaux (je veux dire celui du rédacteur de base). Il est donc vain de vouloir faire voter cette Résolution par le Parlement européen sans remettre en question les méthodes de travail de la Commission pour son activité réglementaire.

Une telle évolution est-elle souhaitable et légitime ? Nous ne le pensons pas car, encore une fois, elle désavantage la majorité et conduit à moyen terme à un appauvrissement culturel de notre continent.

La pensée n’est pas étrangère à la langue qui la porte. La langue n’est pas un simple véhicule de la pensée ; elle en est le tuteur voire le terreau !

C’est pourquoi l’espéranto ou la lingua franca nova , qui auraient pu être, l’une ou l’autre, la solution pratique de la communication européenne n’ont pas pu s’imposer en dépit de leur facilité d’apprentissage et de leur neutralité politique.

Il faut donc une solution intermédiaire qui simplifie le dialogue inter-européen sans appauvrir cette diversité culturelle qui fait l’identité et la richesse de l’Europe.

Notre solution repose sur un trilinguisme flexible qui permet de façon réaliste d’échapper tant au monolinguisme généralisé mais appauvrissant et quelquefois dangereux qu’au multilinguisme généralisé, techniquement et financièrement très lourd à gérer.

Il s’appuie sur :
-  La langue maternelle de celui qui a à s’exprimer (allemand, polonais, bulgare, roumain, italien, espagnol, grec, néerlandais, etc.), associée à
-  Au moins deux des trois langues  de travail officielles et de communication de la Commission.que nous appelons « langues pivots » : l’allemand, l’anglais et le français.

-  Ou au moins à l’une de ces langues plus une autre à son choix si jugée mieux appropriée au contexte de l’intervention.
-  Les besoins en traduction passent alors de [n x (n-1) / 2] à [2 n – 3], soit pour 5 langues 7 traducteurs au lieu de 10, pour 8 langues 13 traducteurs au lieu de 28 et pour 22 langues 41 au lieu de 231.

Ce trilinguisme flexible alliant efficacité et pluralité, devrait être retenu dans toutes les instances de travail et de décision de l’espace Européen.

-  Pourquoi l’anglais dira-t-on ? il n’est même plus besoin de se poser la question tant les raisons et les mécanismes de son expansion après la seconde guerre mondiale puis l’entrée du Royaume-Uni dans l’Union européenne sont connus. Cette évolution semble pour le moment irréversible. En dépit du Brexit ?…. On notera aussi que l’anglais, par ses racines, à l’avantage d’être apparenté à l’allemand et beaucoup de langues de l’Europe du Nord, dont les ressortissants ont quelques facilités supplémentaires à l’apprendre et l’utiliser correctement. C’est pourquoi, semble-t-il, en dépit du Brexit….

-  Mais alors pourquoi, dans ce contexte, privilégier tout de même l’allemand et le français comme deuxième et troisième langues de communication, alors qu’ils sont, dit-on, en “perte de vitesse ” partout ? Et donc pourquoi pas l’italien, l’espagnol ou telle autre langue importante par le nombre de ses locuteurs nationaux ?

> Parce que ces deux langues sont déjà consacrées comme langues pivots et de travail de la Commission, à égalité avec l’anglais, par des décisions antérieures des plus hautes instances de l’Union. > Parce que le français a été longtemps la langue internationale, notamment en Europe et qu’elle reste répandue en de nombreux pays où encore beaucoup de gens le parlent tandis que les autres langues latines, également de haute culture et d’égale dignité sans aucun doute, sont tout de même d’usage moins répandu sur notre continent. Par ailleurs, d’autres pays que la France ont aussi le français comme langue officielle ou véhiculaire, en Europe et dans le monde .

> Parce qu’il représente cette autre part ancienne de la culture européenne, liée à cette latinité qui a marqué le premier espace européen médiéval et post médiéval et que tous les peuples latins peuvent l’apprendre avec la même facilité et l’utiliser aussi correctement que les peuples nordiques peuvent le faire avec l’anglais.

> Parce que l’allemand, aussi apparenté aux langues du nord de l’Europe, est traditionnellement une langue véhiculaire et de culture pour beaucoup de peuples d’Europe centrale et qu’il est avec le français l’autre langue fondatrice de la construction européenne.

> On ajoutera un autre argument sur lequel les juristes seront probablement d’accord : c’est que le français et l’allemand en tant que langues juridiques sont des langues plus précises que l’anglais (en anglais le même mot peut avoir des sens différents selon le contexte, ce qui n’est pas le cas en français ou en allemand).

> Enfin parce qu’allemand et français sont les deux langues les plus parlées en Europe en nombre de locuteurs.

> Mais, puisque nous voulons proposer un trilinguisme souple ou « flexible », nous acceptons l’idée que, au delà de ces langues traditionnellement usités comme langue de travail, il reste possible de choisir comme troisième langue, si le contexte de l’intervention le justifie, une autre des langues officielles de l’Europe (latine, nordique ou slave) à côté de l’une des trois langues pivot et de travail.

> On relèvera pour conclure cette argumentation que notre proposition, en plus du trilinguisme basé sur les langues pivots, fait d’abord obligation à chacun de s’exprimer dans sa langue, langue de référence pour l’expression de sa pensée. Notre proposition n’est donc absolument pas arbitraire dans les choix quelle propose.

Comment ce trilinguisme pondéré peut-il fonctionner en pratique et faire la preuve qu’il ne désavantage personne mais qu’il peut, au contraire, faciliter une meilleure communication intra européenne tout en sauvegardant l’usage de chaque langue nationale ?

Notre proposition, le trilinguisme flexible, répétons-le :
- 1° fait d’abord obligation aux responsables européens de produire une version de leurs écrits et de leurs interventions dans leur langue maternelle. C’est la mesure minimale que peuvent espérer tous ceux pour lesquels le mot démocratie a un sens. C’est la garantie sine qua non du maintien de la diversité culturelle et de l’égalité des langues européennes.

- 2° fait obligation à tous les intervenants de délivrer leurs écrits et leurs interventions dans au moins trois des langues de l’Union (dont au moins deux des trois langues pivot ou de travail de la Commission plus une : la leur, ou encore une de ces langues de travail, plus une autre à leur choix parmi les langues officielles et leur langue maternelle) , elle place ainsi tous les intervenants à égalité quant à la facilité d’expression de leur pensée, quelle que soit leur langue maternelle.

- 3° promeut l’apprentissage d’au moins deux langues étrangères. Ce qui est indispensable pour le développement et l’optimisation des échanges bilatéraux en Europe.

Il paraît hautement souhaitable dès à présent que les gouvernements prennent soin de nommer, à des postes de responsabilité en Europe, de préférence des personnalités capables de s’exprimer en trois langues.

Quelques exemples concrets de son mode d’emploi :

1/ Wojciech KIECZKOWSKI est juriste dans un ministère polonais. Il prépare une note de son ministère pour proposer au Conseil européen un projet d’amendement à une directive dans un domaine de l’acquis communautaire relevant de sa compétence.
-  Pour que la proposition qui sera soumise au débat à Bruxelles lors de la prochaine séance du Conseil des ministres exprime clairement et précisément toutes les nuances et subtilités qu’il entend y mettre, Wojciech la rédige d’abord dans sa langue, le polonais.
-  C’est en effet dans cette langue qu’il a la pleine maîtrise de sa compétence juridique et peut être pleinement performant dans la préparation d’un bon texte ; pas en anglais, ni en français, ni en allemand : même s’il a une bonne connaissance de l’une ou l’autre de ces langues, il la (ou les) maîtrise tout de même moins bien que sa langue maternelle. C’est évident.
-  Son gouvernement présentera donc d’abord (par écrit, puis oralement) ce projet en polonais, ce qui assure la visibilité de la langue polonaise à l’échelon européen.
-  Mais il devra également transmettre ce projet à Bruxelles ou en allemand, et/ou en anglais et/ou en français (soit 2 de ces 3 langues à son choix), ou l’une de ces langues plus une autre jugée plus pertinente au cas considéré (ce qui fera bien 3 langues en tout avec la sienne) pour assurer sa diffusion aux membres du Conseil qui auront à en débattre.
-  Lors de ce débat, si un problème d’interprétation divergente du contenu du projet survient, c’est la version originale polonaise qui fera foi (pas la version anglaise, ni la version française, ni la version allemande, ni celle de l’autre langue éventuellement choisie), parce qu’elle seule garantit le respect de toutes les nuances de pensée quant au fond ou juridiques et quant à la forme que Wojciech a voulu y exprimer au nom de son ministère et de son gouvernement.

2/ Lazlo PAPP est hongrois. Il va participer pour son ministère de l’Environnement à une conférence qui se tient à Vienne sur la pollution du Danube pour fixer, entre tous les Etats riverains, les grandes lignes d’une politique commune visant à réduire cette pollution. Lazlo prépare un exposé pour présenter à la conférence les dispositions déjà prises par la Hongrie en ce domaine et celle qu’elle entend proposer pour aller plus loin dans la concertation attendue :
-  Il prépare son texte en hongrois et le communiquera en hongrois aux organisateurs de la conférence, mais aussi dans deux des langues pivots (allemand et/ou anglais et/ou français), après traduction établie par le service officiel de traduction du gouvernement hongrois. C’est en effet là que l’on pourra le mieux s’assurer que ces traductions colleront sans contresens au texte original hongrois.
-  Lors de la conférence, Lazlo fera son exposé en hongrois, mais il sera traduit en deux au moins des trois langues pivots par les interprètes au profit des autres participants, à moins que, par exemple et vu le contexte géographique, une langue officielle slave, comme le bulgare, ait été jugée plus appropriée que l’une des langues pivot.
-  Les autres participants, qu’ils soient Hongrois, Serbes, Roumains ou Bulgares, auront aussi préparé et déposé auprès des organisateurs de la conférence dans au moins deux des trois langues pivots. Ils présenteront oralement leurs interventions (présentations initiales et interventions lors des débats) dans leur langue maternelle (sauf peut-être pour les Serbes, non encore membres de l’Union), mais la traduction en sera assurée dans les trois langues pivots.
-  Lazlo qui, comme tout haut fonctionnaire d’un pays de l’Union, est trilingue, parle aussi français et italien. Il suivra donc les débats de la conférence dans la traduction en français.
-  Son collègue autrichien Hans Reichel qui, en plus de son allemand maternel dans lequel il a présenté sa propre communication, parle aussi anglais et italien, suivra, lui, les débats en allemand, mais il pourra intervenir oralement en allemand ou en anglais, à sa convenance, s’il se sent parfaitement à l’aise dans cette langue).
-  Leur collègue roumain Ion Calinescu, qui parle aussi français et italien, aura produit sa communication originale en roumain (avec copies en allemand ou anglais et en français) mais il suivra les débats dans la traduction française. Les actes finals de la conférence seront d’abord rédigés en allemand, anglais et français qui en seront les versions de référence avant d’être traduits dans les autres langues pour les besoins de la diffusion nationale dans chaque pays concerné.

3/ Walter NUDDS est anglais. Il pratique donc comme langue maternelle l’une des trois langues pivots. Cependant, en tant que haut fonctionnaire du Royaume Uni, il est tenu d’avoir une maîtrise convenable de deux autres langues européennes. En l’occurrence, il pratique honorablement le français et l’espagnol.
-  Quand il prépare un document pour le compte de son administration dans un contexte européen (document soumis aux instances européennes, projet d’acte normatif, note diplomatique, communication à une conférence, etc.) il le rédige bien évidemment en anglais et s’il doit en faire une présentation orale il la fera aussi en anglais.
-  Mais son document sera aussi traduit en français et/ou en allemand – ou éventuellement dans une autre langue (à la place de l’allemand ou du français), si cette autre langue est considérée comme la plus pertinente compte tenu du contexte dans lequel le document ou la communication sera présenté.

4/ Angelo CORIPELLI est italien. Historien du droit et des institutions, professeur chercheur à l’université de Bologne, il est un spécialiste des villes de consulat au Moyen Age. Il vient de découvrir et d’étudier un manuscrit inédit portant sur un aspect méconnu de l’organisation consulaire des villes de Toscane au 13e siècle et va présenter le résultat de sa recherche à une conférence de médiévistes qui se tient à Bruges, organisée par le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe.
-  Il a préparé sa communication en italien et c’est en italien qu’elle figurera d’abord dans les actes de cette conférence ;
-  Mais il en a fait assurer la traduction dans deux des trois langues pivots de son choix (allemand, qu’il aura privilégié dans ce contexte, puis anglais ou français) pour respecter la règle du trilinguisme flexible sur les langues pivots.
-  Cependant, sachant qu’un nombre important de médiévistes allemands doit participer à la conférence, il a souhaité que la version allemande vienne en premier dans la documentation remise aux participants, compte tenu de cette forte présence annoncée de savants allemands.
-  Il présentera en séance lors de la conférence sa communication en italien et elle sera interprétée en anglais, en allemand et français.
-  Les commissions de travail fonctionneront chacune dans l’une des trois ou quatre langues retenues et leurs membres en auront fait le choix en fonction de leurs affinités linguistiques. Dans ce cas, soit les membres des commissions s’expriment dans la langue pivot choisie par eux, soit ils s’expriment dans leur langue nationale si la logistique des commissions le permet, mais ils ne seront interprétés que dans les langues pivots. Les séances plénières fonctionneront selon le principe du trilinguisme.

5/ Brevets européens : c’est là aussi un domaine important pour la compétitivité internationale où le monolinguisme du tout-anglais fait problème et conduit à de graves inégalités, pour ne pas parler de situation inéquitable. Les accords de Londres prévoient pour la rédaction des brevets européens l’usage de l’anglais, ou du français ou de l’allemand au choix. Ces accords, d’une part excluent toutes les autres langues ; d’autre part ils renforcent de fait la position ultra hégémonique de l’anglais et favorisent excessivement les Nord-américains.
-  Dans la logique des propositions de Cracovie 2004 à l’origine de notre démarche, les brevets devraient être trilingues pour être valides dans l’Union Européenne et s’appuyer d’abord sur la langue de l’inventeur. On préserverait ainsi les légitimes intérêts de toutes les langues d’Europe et de leurs locuteurs.
-  Ce qui veut dire que tout brevet devrait d’abord être déposé dans la langue de son inventeur et ensuite traduit en allemand et/ou en anglais et/ou en français, soit deux au moins des trois langues pivots. Si l’inventeur a pour langue maternelle l’une des langues pivots, il aura l’obligation de déposer aussi son brevet dans les deux autres.
-  On éviterait ainsi les polémiques liées aux mauvaises traductions (la version rédigée dans la langue maternelle ou les langues maternelles de celui ou de ceux qui déposent le brevet faisant autorité).
-  Surtout on placerait tous les pays à égalité, chacun ayant au plus trois traductions à effectuer seulement et non plus 22 (23 avec le gaélique) comme aujourd’hui. Cette règle mettrait également, sans contestation possible, les inventeurs européens à égalité avec les inventeurs étrangers à l’Europe.

6/ Signalisation, étiquetage et modes d’emploi commerciaux en Europe : En ce qui concerne la signalisation routière, ferroviaire, aérienne, l’étiquetage des produits et les modes d’emploi, on peut imaginer une réglementation reposant ici encore – avec flexibilité et souplesse – sur le principe du trilinguisme tel que nous le proposons ici. Un cas d’intérêt général :
-  Sur les routes :      – en général les indications de villes et leurs distances n’ont pas nécessairement besoin d’être traduites, sauf quand, exceptionnellement, dans d’autres langues le nom d’une ville ou d’un lieu-dit diffère du nom autochtone (donc authentique) : London/ Londres, Genova/Gènes, qui peut faire confusion avec Genève, etc.     – La question se pose davantage lorsque l’on change d’alphabet, latin/cyrillique. Par exemple la Bulgarie et la Serbie utilisent souvent la double signalisation : cyrillique et latine. Cela devrait-il être généralisé, au moins dans certains contextes ?
-  Dans les gares
-  Dans les aéroports
-  Dans les services touristiques, les musées ou sur les panneaux de signalisation touristique urbaine. Outre les divers avantages que nous avons évoqués, l’application de toutes les règles proposées ci-dessus, concernant soit les langues d’usage prévues pour les instances communautaires dans l’espace européen, ou encore visant les brevets européens, la signalisation etc., conduirait assurément à de substantielles économies de temps et d’argent.

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